LE PROTOCOLE DE CARTHAGENE
LE PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES PERMET À UN PAYS D’INTERDIRE L’IMPORTATION D’OGM
30/07/2003 Communiqué

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L’archipel des Palaos (Océanie) est devenu, le 13 juin 2003, le 50e Etat à ratifier le Protocole de Carthagène. Ce protocole (il s’agit d’un accord international ), signé le 29 janvier 2000 dans le cadre de la Convention sur la Diversité Biologique adoptée à Rio en 1992, devait être signé par 50 Etats au moins afin de pouvoir entrer en vigueur. Il marque un succès considérable dans la lutte contre la prolifération des Organismes génétiquement modifiés (OGM).
Ayant pour objectif la prévention des risques biotechnologiques, le Protocole de Carthagène constitue le premier accord international environnemental sur les OGM. Il entrera en vigueur le 11 septembre 2003.

Cet accord est fondamental dans le droit international de l'environnement car il reconnaît pour la première fois le principe de précaution (règle de décision politique en l’absence de certitudes scientifiquement établies limitant, encadrant ou empêchant certaines actions potentiellement dangereuses, sans attendre que leur danger éventuel soit scientifiquement établi de façon certaine). Le Protocole de Carthagène offre le droit, pour un Etat, de refuser l'importation d'OGM en cas de doute sur leur innocuité. Il reconnaît que les OGM sont porteurs de risques spécifiques et fixe les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les mouvements transfrontières d'OGM. Cet accord représente également un échec pour la doctrine libre-échangiste néolibérale. Par extension, le principe de précaution peut également s’étendre au domaine social.

A cet égard, l’article 10 du Protocole de Carthagène autorise un Etat à interdire purement et simplement l’importation d’OGM. Alors que les porte-parole de la mondialisation libérale tentent de convaincre de l’impuissance des Etats, ce protocole ouvre de nouvelles perspectives aux luttes. Même si le moratoire européen sur l’importation de plantes transgéniques est levé, chaque Etat dispose désormais de la possibilité d’interdire ces importations. Le gouvernement français et le Parlement devront donc prendre leurs responsabilités.

Mis en échec, les lobbies des OGM se déchaînent. C’est ainsi qu’ils sont parvenus, une nouvelle fois, à anesthésier la Commission européenne qui, par la voix du Commissaire à l’agriculture, Franz Fischler, vient de déclarer " Il n’est pas possible qu’un Etat membre détermine qu’une région ou tout son territoire ne peut absolument pas avoir de produits transgéniques " (AFP, 23 juillet). Monsieur Fischler menace même les Etats qui seraient tentés d’interdire l’importation d’OGM de les traîner devant la Cour européenne de justice.

Attac appelle le gouvernement français et les autres gouvernements de l’Union européenne à ne pas se laisser impressionner : le Protocole de Carthagène est un accord international signé par l’Union européenne et la France, il est donc parfaitement légal et c’est Monsieur Fischler qui se met dans l’illégalité ; la Commission européenne, en adoptant fin juillet ses " lignes directrices " sur la coexistence entre cultures classiques et à base d’OGM, a fait des recommandations non contraignantes pour les Etats membres, marquant ainsi sa préférence pour une réglementation au seul échelon national.
Ces divers éléments confirment notamment la justesse de l’action menée par José Bové contre les OGM. Attac demande de nouveau sa libération.

Le Bureau d’Attac, le 29 juillet 2003.


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